Conditions Générales d'Utilisation de SaveThat
Dernière mise à jour : 15/07/2026
1. Acceptation des conditions
En utilisant SaveThat, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. Nature du service
SaveThat est un service technique de conversion de format qui :
- Stocke temporairement les fichiers convertis (conservation de 2 heures, purge effective sous 2h15 maximum ; 30 minutes pour les fichiers de plus de 500 Mo, purge effective sous 45 minutes maximum) - aucune conservation au-delà
- N'héberge aucun contenu protégé par le droit d'auteur
- Agit comme un simple intermédiaire technique
- Effectue des conversions à la demande et en temps réel
3. Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant SaveThat, vous vous engagez à :
- Respecter les droits d'auteur et les lois applicables
- N'utiliser le service qu'avec du contenu :
- Ne pas contourner les mesures techniques de protection (DRM)
- Utiliser le service à des fins personnelles et non commerciales
4. Limitations de responsabilité
SaveThat décline toute responsabilité pour :
- L'usage illégal fait par les utilisateurs
- Les contenus téléchargés à partir de plateformes tierces
- Les éventuels dommages causés aux systèmes des utilisateurs
- La disponibilité continue du service
- La légalité du contenu source dans votre juridiction
5. Propriété intellectuelle
SaveThat respecte les droits de propriété intellectuelle et :
- N'acquiert aucun droit sur les contenus convertis
- Ne revendique pas la propriété des fichiers générés
- Met en œuvre une politique de réponse aux demandes DMCA
6. Données personnelles
Conformément à notre politique de minimisation des données :
- Aucune création de compte n'est requise
- Les conversions sont effectuées de manière anonyme
- Les logs techniques d'erreurs sont conservés environ 30 jours
- Les données de navigation ne sont conservées que dans les conditions décrites dans notre Politique de Confidentialité
7. Modifications du service
Nous nous réservons le droit de :
- Modifier ou interrompre le service à tout moment
- Mettre à jour les présentes CGU
- Restreindre l'accès en cas d'usage abusif
8. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Paris.
9. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les droits d'auteur :
Délai de réponse : 7 jours ouvrés
Politique de Confidentialité de SaveThat
Dernière mise à jour : 15/07/2026
1. Principes Fondamentaux
Notre philosophie repose sur trois principes :
- Minimisation : Nous collectons le strict minimum
- Transparence : Nous expliquons clairement ce que nous faisons
- Protection : Nous sécurisons ce que nous devons conserver
2. Données Que Nous Collectons
| Type de données | Collecte | Finalité | Conservation |
|---|---|---|---|
| URLs de conversion | ✅ Temporaire | Exécution du service | Suppression immédiate après la fermeture du site |
| Fichiers convertis | ✅ Temporaire | Conversion technique | Conservation de 2 heures, purge effective sous 2h15 maximum ; 30 minutes pour les fichiers de plus de 500 Mo, purge effective sous 45 minutes maximum (purge toutes les 15 min) |
| Logs techniques d'erreurs | ✅ Limitée | Sécurité et maintenance | environ 30 jours |
| Historique de téléchargements | ✅ Locale uniquement | Affichage de l'historique personnel | localStorage du navigateur uniquement - jamais transmis au serveur ; supprimable individuellement (bouton ×) ; purgé automatiquement à expiration |
| Préférence de langue | ✅ Facultative | Amélioration de l'expérience | Stockage local (votre navigateur) |
| Adresse IP | ✅ Anonymisée | Protection contre les abus | 7 jours maximum |
| Cookies strictement nécessaires | ✅ Toujours actifs | Fonctionnement du site | Session ou stockage local du navigateur |
| Cookies de mesure d'audience | ✅ Soumis à consentement | Mesure d'audience (Google Analytics) | 12 mois (durée du consentement) |
| Cookies publicitaires | ✅ Soumis à consentement | Publicité (Adsterra) | 12 mois (durée du consentement) |
| Données personnelles | ✅ Uniquement si réclamation DMCA | Traitement de la réclamation DMCA | 1 an maximum puis anonymisation |
3. Cookies et Technologies Similaires
Nous utilisons des cookies et traceurs relevant de trois catégories :
- Strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (préférences, file d'attente de conversion). Toujours actifs, ils ne déposent aucun identifiant publicitaire.
- Mesure d'audience : Google Analytics, pour comprendre comment le site est utilisé. Ces cookies ne sont déposés qu'après votre consentement explicite.
- Publicité : Adsterra, qui affiche des annonces sur le site. Ces traceurs ne sont activés qu'après votre consentement explicite.
Aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité n'est déposé tant que vous n'avez pas donné votre accord. Vous pouvez accepter, refuser ou modifier vos choix à tout moment via le lien "Gérer mes cookies" en bas de chaque page. Votre choix est conservé pendant 12 mois.
4. Base Juridique du Traitement
Conformément au RGPD, nos traitements reposent sur :
- Exécution contractuelle : Pour fournir le service de conversion
- Intérêt légitime : Pour la sécurité et prévention des abus
- Consentement : Pour les préférences d'interface (langue)
5. Partage des Données
Nous ne vendons ni ne louons vos données. Certains prestataires reçoivent toutefois des données techniques nécessaires à leur service : Google Analytics et Adsterra reçoivent votre adresse IP et des données de navigation lorsque vous avez consenti à leur activation. Nous ne partageons vos données avec aucun autre tiers à des fins commerciales.
Nos sous-traitants et prestataires :
- OVH (France, UE) : hébergement du serveur et acheminement des emails.
- Supabase (Suède, UE) : stockage des réclamations DMCA.
- Google Analytics (hors UE) : mesure d'audience, sous réserve de votre consentement.
- Adsterra (hors UE) : publicité, sous réserve de votre consentement.
- flagcdn.com : affichage des drapeaux du sélecteur de langue (aucun cookie).
Nous pouvons également communiquer des données en cas d'obligation légale ou pour protéger des intérêts vitaux :
- Obligations légales : Réponse à des réquisitions judiciaires valides
- Protection vitale : Cas exceptionnels de sécurité nationale
6. Sécurité des Données
Mesures techniques implémentées :
- Chiffrement HTTPS pour toutes les communications
- Isolation des traitements de conversion
- Suppression automatique des fichiers temporaires
- Audits de sécurité réguliers
- Accès aux données restreint et journalisé
7. Vos Droits (RGPD)
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Savoir quelles données nous détenons
- Droit de rectification : Corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de données
- Droit à la limitation : Restreindre certains traitements
- Droit d'opposition : Vous opposer à un traitement
- Droit à la portabilité : Récupérer vos données
Pour exercer vos droits : Notre page Contact
Délai de réponse : 1 mois maximum 1 mois maximum
8. Transferts Internationaux
Notre hébergement (OVH) et notre base de données (Supabase) sont situés dans l'Union européenne. Deux prestataires impliquent en revanche un transfert de données hors UE : Google Analytics et Adsterra. Ces transferts n'ont lieu qu'après votre consentement, et uniquement pour les finalités de mesure d'audience et de publicité décrites ci-dessus. En refusant ces catégories, aucune de vos données n'est transférée hors de l'Union européenne.
9. Conservation des Données
Nous appliquons une politique de conservation minimale :
- Fichiers convertis : Conservation de 2 heures, purge effective sous 2h15 maximum ; pour les fichiers de plus de 500 Mo, conservation de 30 minutes, purge effective sous 45 minutes maximum (purge automatique toutes les 15 minutes)
- Logs techniques d'erreurs : environ 30 jours
- Historique de téléchargements : Métadonnées uniquement (titre, plateforme, URL source, identifiant, date d'expiration) stockées en localStorage sur votre appareil - jamais transmises ni conservées côté serveur ; supprimables individuellement (bouton ×) ; purgées automatiquement à expiration au chargement de la page
- Données d'audit : 7 jours maximum (anonymisées)
- Emails de contact : 1 an maximum puis anonymisation
10. Modifications de la Politique
Nous nous engageons à :
- Vous informer 30 jours avant toute modification substantielle
- Archiver les anciennes versions sur demande
- Maintenir une cohérence avec notre philosophie privacy-first
11. Contact et Réclamations
Délégué à la protection des données : Notre page Contact
Le responsable du traitement est l'exploitant du site savethat.cc, joignable via le formulaire de contact.
Réclamation CNIL : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Protection des Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En utilisant SaveThat, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité et y consentir.