Dernière mise à jour : 20/11/2025

1. Acceptation des conditions

En utilisant SaveThat, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Nature du service

SaveThat est un service technique de conversion de format qui :

• Ne stocke aucun fichier multimédia sur ses serveurs
• N'héberge aucun contenu protégé par le droit d'auteur
• Agit comme un simple intermédiaire technique
• Effectue des conversions à la demande et en temps réel

3. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant SaveThat, vous vous engagez à :

• Respecter les droits d'auteur et les lois applicables
• N'utiliser le service qu'avec du contenu :
  • Dont vous détenez les droits
  • Libre de droits (Creative Commons, domaine public)
  • Pour lequel vous avez obtenu une autorisation expresse
• Ne pas contourner les mesures techniques de protection (DRM)
• Utiliser le service à des fins personnelles et non commerciales

4. Limitations de responsabilité

SaveThat décline toute responsabilité pour :

• L'usage illégal fait par les utilisateurs
• Les contenus téléchargés à partir de plateformes tierces
• Les éventuels dommages causés aux systèmes des utilisateurs
• La disponibilité continue du service
• La légalité du contenu source dans votre juridiction

5. Propriété intellectuelle

SaveThat respecte les droits de propriété intellectuelle et :

• N'acquiert aucun droit sur les contenus convertis
• Ne revendique pas la propriété des fichiers générés
• Met en œuvre une politique de réponse aux demandes DMCA

6. Données personnelles

Conformément à notre politique de minimisation des données :

• Aucune création de compte n'est requise
• Les conversions sont effectuées de manière anonyme
• Les logs techniques sont effacés sous 24 heures
• Aucune donnée de navigation n'est conservée à long terme

7. Modifications du service

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier ou interrompre le service à tout moment
• Mettre à jour les présentes CGU
• Restreindre l'accès en cas d'usage abusif

8. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Paris.

9. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les droits d'auteur :

Notre formulaire DMCA

Délai de réponse : 7 jours ouvrés

Dernière mise à jour : 20/11/2025

1. Principes Fondamentaux

Notre philosophie repose sur trois principes :

• Minimisation : Nous collectons le strict minimum
• Transparence : Nous expliquons clairement ce que nous faisons
• Protection : Nous sécurisons ce que nous devons conserver

2. Données Que Nous Collectons

Type de données	Collecte	Finalité	Conservation
URLs de conversion	✅ Temporaire	Exécution du service	Suppression immédiate après la fermeture du site
Fichiers multimédias	✅ Temporaire	Conversion technique	Suppression après la fermeture du site
Logs techniques	✅ Limitée	Sécurité et maintenance	24 heures maximum
Préférence de langue	✅ Facultative	Amélioration de l'expérience	Stockage local (votre navigateur)
Adresse IP	✅ Anonymisée	Protection contre les abus	7 jours maximum
Cookies de suivi	❌ Aucun	-	-
Données personnelles	❌ Aucune	-	-

3. Cookies et Technologies Similaires

Nous utilisons uniquement des cookies strictement nécessaires :

• Préférence linguistique : Stockée localement dans votre navigateur
• Session de téléchargement : Cookies techniques de fonctionnement
• Aucun cookie analytics (Google Analytics, etc.)
• Aucun cookie de ciblage publicitaire

4. Base Juridique du Traitement

Conformément au RGPD, nos traitements reposent sur :

• Exécution contractuelle : Pour fournir le service de conversion
• Intérêt légitime : Pour la sécurité et prévention des abus
• Consentement : Pour les préférences d'interface (langue)

5. Partage des Données

Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données avec des tiers.

Exceptions strictement limitées :

• Hébergeur : Amen.fr (France) - sous-traitant lié par contrat
• Obligations légales : Réponse à des réquisitions judiciaires valides
• Protection vitale : Cas exceptionnels de sécurité nationale

6. Sécurité des Données

Mesures techniques implémentées :

• Chiffrement HTTPS pour toutes les communications
• Isolation des traitements de conversion
• Suppression automatique des fichiers temporaires
• Audits de sécurité réguliers
• Accès aux données restreint et journalisé

7. Vos Droits (RGPD)

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Savoir quelles données nous détenons
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de données
• Droit à la limitation : Restreindre certains traitements
• Droit d'opposition : Vous opposer à un traitement
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données

Pour exercer vos droits : Notre page Contact

Délai de réponse : 1 mois maximum

8. Transferts Internationaux

Aucun transfert de données en dehors de l'UE.

Tous nos serveurs sont situés en France, garantissant la protection du RGPD.

9. Conservation des Données

Nous appliquons une politique de conservation minimale :

• Fichiers convertis : Suppression immédiate après téléchargement
• Logs techniques : 24 heures maximum
• Données d'audit : 7 jours maximum (anonymisées)
• Emails de contact : 1 an maximum puis anonymisation

10. Modifications de la Politique

Nous nous engageons à :

• Vous informer 30 jours avant toute modification substantielle
• Archiver les anciennes versions sur demande
• Maintenir une cohérence avec notre philosophie privacy-first

11. Contact et Réclamations

Délégué à la protection des données : Notre page Contact

Réclamation CNIL : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant SaveThat, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité et y consentir.